Conditions Générales

1. CHAMP D'APPLICATION
   Indépendamment de la manière dont la commande a été passée et sauf en cas d'accord écrit contraire explicite, toutes les ventes, livraisons et services de DYNACO EUROPE NV sont régis par les conditions générales ci-dessous. En négociant, passant une commande et/ou concluant un contrat avec DYNACO EUROPE NV, le client (qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale qui achète des produits ou services auprès de DYNACO EUROPE NV) accepte ces conditions générales. Les conditions générales ou spéciales autres que celles de DYNACO EUROPE NV ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par la présente.

    

2. COMMANDE
   Les commandes ou contrats ne sont valables et doivent être exécutés que s'ils sont expressément acceptés et confirmés par DYNACO EUROPE NV.

    

3. LIVRAISON
   Les Incoterms (International Commercial Terms) sont des règles mondialement reconnues qui définissent les responsabilités des acheteurs et des vendeurs dans le commerce international. Ces termes garantissent la clarté et la cohérence des obligations en matière d'expédition et de livraison, des transferts de risques et des coûts. Pour plus d'informations détaillées sur les Incoterms spécifiques et leur application à vos transactions, consultez les nouvelles règles Incoterms^® 2020 et la valeur en douane | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

    

4. DÉLAI
   Les délais de livraison ou les dates de livraison sont purement indicatifs et sont donnés sans aucun engagement. En aucun cas, le client n'acquiert un droit à compensation si ce délai est dépassé pour une raison quelconque. Le client ne pourra pas non plus annuler le contrat ou la commande et/ou refuser la livraison des biens et/ou l'exécution des services et/ou le paiement.

    

5. OBJECTION
   En cas de dommage, de biens manquants ou de livraison incorrecte, le destinataire doit refuser l'expédition ou l'accepter uniquement sous réserve. Les objections ou les litiges doivent être notifiés par écrit dans les cinq jours calendaires suivant la livraison ou l'exécution, accompagnés du CMR original, avec une description complète et spécifique des dommages et soutenus par des photographies desdits dommages. Sous réserve d'accord écrit de DYNACO EUROPE NV, aucune restitution n'aura de conséquences juridiques pour le client. Les produits que DYNACO EUROPE NV accepte comme défectueux ou inutilisables seront remplacés, en tout ou en partie, ou seront crédités sans que l'acheteur n'ait droit à un remboursement ou une compensation pour quelque raison que ce soit. En l'absence d'objection écrite, les informations figurant sur les bons de livraison ou les avis d'expédition sont réputées correctes. L'existence de plaintes n'exonère pas le client de son obligation de payer toutes les factures à la date d'échéance.

    

6. CAS DE FORCE MAJEURE
   En cas de force majeure, DYNACO EUROPE NV est en droit soit de suspendre la livraison ou l'exécution du contrat jusqu'à ce que les circonstances ayant causé la force majeure n'existent plus, soit de résilier le contrat non encore exécuté et facturer les produits ou services déjà livrés. En aucun cas, le client n'a droit à une quelconque compensation.

    

7. RÉTENTION DE PROPRIÉTÉ
   Toutes les ventes et livraisons sont toujours effectuées sous condition suspensive du paiement complet. Les produits livrés restent la propriété de DYNACO EUROPE NV jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations, y compris, entre autres, le paiement du prix de vente complet et des montants associés (coûts, TVA, frais dus). Jusqu'à cette date et à partir du moment de la livraison, l'acheteur est responsable de tout dommage que les biens subissent ou causent pour toute raison. En cas de retard de paiement, DYNACO EUROPE NV est en droit de récupérer les produits livrés chez le client, à ses risques et frais, même s'ils ont déjà été installés, sans recourir aux tribunaux. Si le client revend les produits avant le transfert de propriété, il devient un représentant de DYNACO EUROPE NV et tous les revenus de la revente sont transférés à DYNACO EUROPE NV.

    

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   DYNACO EUROPE NV réserve expressément tous ses droits de propriété intellectuelle dans le sens le plus large du terme, y compris ses brevets, marques, noms commerciaux, droits d'auteur, dessins, modèles et savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle sont et restent la seule propriété de DYNACO EUROPE NV. DYNACO EUROPE NV peut à tout moment interdire l'utilisation et/ou la représentation de ses droits de propriété intellectuelle.

    

9. PRIX ET PAIEMENT
   Les prix, taxes, frais d'expédition, assurance et installation des produits et services de DYNACO EUROPE NV sont indiqués sur la facture. Les fluctuations des taux de change, des droits d'importation, des frais d'assurance et de fret et des prix d'achat peuvent obliger DYNACO EUROPE NV à modifier ses prix. Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire au moment de la commande. Les biens sont facturés le jour de la livraison. Le délai de paiement commence à la date de la facture. DYNACO EUROPE NV peut suspendre la livraison des produits ou services jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué. Si la facture n'est pas payée dans le délai de paiement spécifié, le montant dû sera majoré des intérêts contractuels pour retard de paiement de 8%, avec un minimum de 25 EUR par facture, au profit de DYNACO EUROPE NV, automatiquement et sans mise en demeure, à titre de compensation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et administratifs. Tous ces frais s'ajoutent aux frais d'un éventuel procès et des procédures associées, ainsi qu'aux coûts et honoraires de l'avocat que nous sommes obligés de solliciter pour les démarches de recouvrement extrajudiciaires et légales. Si la facture n'est pas payée dans le délai de paiement indiqué, le solde de toutes les autres factures, quelle que soit leur date d'échéance et même si elles ne sont pas encore dues, deviendra automatiquement exigible dans son intégralité, ainsi que les frais susmentionnés.

    

10. AVANCES ET SOLVABILITÉ
    DYNACO EUROPE NV est en droit de demander un acompte avant la livraison d'un produit ou la prestation d'un service. Sans préjudice du droit de demander des avances, DYNACO EUROPE NV peut également exiger des garanties complètes ou même le paiement intégral si sa confiance dans la solvabilité du client est mise en doute, par exemple par le retard de paiement d'une facture, le refus d'accepter une traite ou le protestation d'une traite, la demande de conditions de paiement, la procédure de composition, les actions judiciaires contre le client et/ou tout autre événement manifeste. Dans tous les cas, DYNACO EUROPE NV a également un droit de rétention sur tous les biens appartenant au client jusqu'au paiement intégral.

     

11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
    Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution et à la dissolution de ces conditions générales qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera réglé par les tribunaux de Bruxelles. DYNACO EUROPE NV peut cependant choisir d'intenter une action en justice devant le tribunal du domicile du débiteur. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

     

12. CODE DE CONDUITE
    Le client garantit que :

• il respectera le Code de conduite d'ASSA ABLOY et toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois anti-corruption, les sanctions et les lois sur le contrôle des exportations ;
• ni le client ni aucun de ses dirigeants ou directeurs n'est détenu ou contrôlé par une personne visée par les sanctions ou les contrôles à l'exportation des Nations Unies, des États-Unis, de l'Union Européenne ou de tout autre gouvernement pertinent ;
• il ne s'engagera dans aucune activité commerciale impliquant une telle personne ;
• il informera immédiatement DYNACO EUROPE NV de toute violation des précédentes lorsqu'il en aura connaissance.

Suite à toute violation, DYNACO EUROPE NV peut résilier la relation avec le client, sans aucune responsabilité.

1. CONFIGURATEUR DYNACO VIA L'APPLICATION HIVE
   Les clients qui utilisent le configurateur DYNACO via l'application Hive respecteront les règles suivantes concernant l'utilisation du logiciel :

• Les données de connexion sont personnelles et ne sont pas partagées avec d'autres utilisateurs ;
• Le client utilisera le logiciel de manière correcte ;
• Le client informera immédiatement DYNACO EUROPE NV lorsqu'un employé ne travaille plus pour lui et que son accès au configurateur DYNACO via la plateforme Hive doit être bloqué pour éviter tout abus.

DYNACO EUROPE NV se réserve le droit de modifier le contenu du configurateur DYNACO sans l'approbation préalable du client.

DYNACO EUROPE NV ne peut être tenu responsable si le configurateur DYNACO est indisponible à tout moment ou pendant